Humidification, Déshumidification et Refroidissement par Évaporation

Conditions générales du contrat de service

(01.01.2022)

Les conditions énoncées ci-dessous s'appliquent pour tous les contrats de service conclus par la société Condair AG, CH-8808 Pfäffikon/SZ, sur les dispositifs et appareils des installations d'humidification, de déshumidification et de traitement des eaux (désignées ci-après ensemble sous le terme «Installations»).

1. Prestations

1.1  Révision périodique

Les travaux suivants sont effectués sur les installations citées dans le contrat de service, selon le modèle et l'utilisation de l'appareil ainsi que les exigences de fonctionnement spécifiques à l'installation et les intervalles de service:

1.2  Centre de signalement téléphonique 24 heures sur 24

Un centre de signalement téléphonique est à la disposition des clients dans toute la Suisse, 24 heures sur 24 et 365 jours par an

2. Disponibilité des pièces de rechange et d'usure

Condair garantit la disponibilité des pièces de rechange et d'usure pour ses installations durant les 10 années (au minimum) qui suivent la livraison de l'installation. En ce qui concerne les composants système d'autres fabricants, ces pièces sont disponibles tant que ceux-ci peuvent être achetés par le biais des canaux commerciaux ordinaires.

3. Prestations non incluses

Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans le prix du service, et font le cas échéant l'objet d'un contrat distinct:

sont pas dus au non-respect de la notice d'utilisation, à l'omis- sion de réparations ou de services, à un fonctionnement inap- proprié ou à des événements élémentaires.

  1. 4. Travaux de révision en dehors des horaires de travail habituels

    Les suppléments pour heures supplémentaires en vigueur sont facturés, en plus du prix du contrat de service, pour les travaux de révision effec- tués, pour des raisons opérationnelles, les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit, à la demande de l'exploitant des installations.
  2. 5. Garantie et responsabilité

    Condair garantit une réalisation soigneuse et conforme des prestations de service en embauchant pour ce faire uniquement des collaborateurs qualifiés.

    Les dispositions de garantie et de limitation des responsabilités des Conditions générales de vente de Condair s'appliquent pour les pièces de rechange et d'usure ainsi que pour les prestations de service fournies dans le cadre du contrat de service.

    6. Prix et conditions de paiement

    6.1 Généralités

    Le prix des prestations de service s'entend en francs suisses, hors TVA.

    La facturation du matériel prévue dans le cadre du «contrat de service» a toujours lieu après l'intervention et au coût réel, au prix du matériel actuellement en vigueur.

    Le délai de paiement est fixé à 30 jours nets à compter de la date de la facture.

     

    6.2 Prix des prestations en dehors des horaires de travail habituels

    Les travaux décrits au chiffre 4 sont facturés comme suit:

    Les interventions le samedi sont facturées avec une majoration de 50 % de la charge de travail.

    Les interventions le dimanche, les jours fériés légaux ou la nuit sont facturées avec une majoration de 100 % de la charge de travail.

     

    6.3 Modifications de prix

    Les éventuelles modifications de prix sur les prestations sont communiquées au client en temps voulu, avant le début du délai de résiliation du contrat.

     

    7.   Modifications apportées aux installations faisant l'objet du service

    Si une installation est remplacée par une installation qui n'est pas fournie par Condair, le contrat de service prend fin avec la notification correspondante adressée à Condair, sans droit au remboursement proportionnel des paiements déjà effectués pour l’année du contrat en question.

    Si le bâtiment dans lequel se trouve l'installation citée dans le contrat de service ou l'installation elle-même est vendu(e), le client cédera le contrat de service en notifiant à Condair le nouveau propriétaire.

    8. Obligations de coopération du client

    Le client informe Condair des documents d’installation disponibles et les met à la disposition de Condair sur demande. En outre, il garantit aux col- laborateurs de Condair chargés de la prestation un accès sans restriction aux installations devant faire l’objet du service.

    En cas de difficulté d’accès aux installations faisant l’objet du service pour des raisons de prévention des accidents, le client doit veiller à mettre à disposition les plates-formes de travail ou les équipements de sécurité nécessaires et leur protection. Les plates-formes de travail et équipe- ments de sécurité doivent correspondre aux exigences des directives de la CFST en matière de sécurité et de protection de la santé au travail.

    9. Durée du contrat et résiliation

    La durée du contrat est fixée à un an. Si aucune des parties au contrat ne résilie le contrat moyennant respect du délai de préavis d'un mois, le contrat de service est tacitement prolongé d'une année supplémentaire à la fin de la période contractuelle. Les contrats de service de type «PLUS» se transforment automatiquement en contrats de service «sans matériel» à la onzième année de fonctionnement.

    10.    Droit applicable et tribunal compétent

    Le droit suisse est applicable. Le seul tribunal compétent est celui de Pfäffikon, (SZ). Condair est toutefois en droit de saisir tout autre tribunal compétent.