Condair AG, Gwattstrasse 17, 8808 Pfäffikon/SZ
Firmennummer: CH-020.3.040.174-0
1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la conclusion, le contenu et l’exécution des contrats, y compris les commandes respectives, entre Condair AG (« Condair ») et l’acheteur/client (« Donneur d’ordre », ensemble avec Condair les « Parties » et individuellement la « Partie ») concernant les livraisons de (i) produits contractuels issus d’un contrat d’achat ou d’entreprise (« Livraisons ») et (ii) les prestations de services soumises à un contrat de mandat (« prestations de services »).
1.2 Les présentes CGV font partie intégrante de la relation juridique existante entre Condair et le donneur d’ordre et sont également réputées avoir été convenues pour tous les contrats futurs.
1.3 Des dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables et ne prévalent sur les présentes conditions générales que dans la mesure où elles ont été convenues par écrit avec Condair et ne s’appliquent qu’au cas individuel correspondant. Il n’est pas possible de prétendre à l’application de dispositions dérogatoires ou complémentaires pour d’autres contrats conclus avec Condair. En cas de doute, les présentes CGV prévalent.
1.4 La forme écrite est réputée équivalente à toutes les formes de transmission qui permettent d'apporter la preuve par écrit, telles que la télécopie ou le courrier électronique.
1.5 Les présentes CGV sont disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence ou d’ambiguïté entre les différentes versions linguistiques, la version allemande prévaudra dans tous les cas.
2.1 Sauf indication contraire, toutes les offres émises par Condair, quelle que soit leur forme, sont sans obligation et sans engagement. Les offres ne représentent que des propositions à contracter et sont valables 30 jours chacune. Le contrat entre Condair et le donneur d’ordre n’est conclu qu’avec l’acceptation de la commande au moyen d’une confirmation de commande écrite par Condair. Un accusé de réception écrit ou verbal de la commande par Condair ne constitue pas une confirmation de commande. Toute information figurant dans les catalogues, les schémas, les brochures ainsi que la possibilité de commander des pièces de rechange dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre, mais plus une proposition à contracter.
2.2 Lors de la transmission d’une offre ou de la soumission d’une commande ou de la passation d’une commande, les CGV sont réputées acceptées par le donneur d’ordre. Les conditions divergentes ou supplémentaires du donneur d’ordre, en particulier ses conditions générales, sont exclues.
2.3 Les réclamations et les corrections des confirmations de commande doivent être effectuées immédiatement. Toute commande déjà confirmée ne peut être annulée qu’avec l’accord écrit de Condair. Les parties doivent immédiatement convenir par écrit de toute divergence entre l’offre soumise par le donneur d’ordre et la confirmation de commande de Condair. En cas de litige, la confirmation de commande de Condair prévaudra.
3.1 Les dessins, illustrations, dimensions, poids ou autres données de prestations ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus par écrit. Condair se réserve le droit d’apporter des modifications techniques ou des modifications requises pour des raisons techniques dans la mesure où celles-ci sont nécessaires et acceptables pour le donneur d’ordre.
3.2 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, inventions brevetables et non brevetables, droits de conception, etc.) reposant sur les calculs, devis, concepts, dessins et autres documents techniques remis au donneur d’ordre avant ou après la conclusion du contrat restent la propriété de Condair.
4.1 Sauf accord contraire explicite, tous les prix s’entendent hors TVA et/ou autres taxes et impôts.
4.2 Les frais de port, de transport ainsi que les autres frais d’expédition et les assurances de transport sont à la charge du donneur d’ordre, si Condair a été chargé du transport par le donneur d’ordre et en l’absence d’accord contraire dans le contrat individuel. La mise en place, l’installation et la mise en service seront calculées et facturées séparément si elles ont été demandées en supplément. Le montant minimum de la facture (hors TVA) est de 50,00 CHF par commande.
4.3 Condair se réserve le droit de répercuter au donneur d’ordre, après la confirmation de la commande, mais avant le paiement et la réception de la livraison, toute augmentation des facteurs déterminants pour les coûts tels que les prix des matériaux, les prix des fournisseurs, les taxes, les tarifs de fret, les salaires, etc. Dans le cas de contrats avec livraisons successives, ce droit d’augmentation des prix s’applique pendant toute la durée du contrat correspondant.
5.1 Sauf accord contraire, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : 30 jours nets à compter de la date de facturation (« Date de paiement »; fait office de date d’échéance), sans aucune autre déduction comme les dépenses, taxes ou frais.
5.2 Le donneur d’ordre est réputé en retard à compter du jour suivant la date de paiement, même sans mise en demeure, et est redevable d’intérêts moratoires de 8 % par an à partir de ce moment, sous réserve de droits qui pourraient naître pour Condair en relation avec le retard de paiement. En plus des frais de rappel de 20,00 CHF par rappel, le donneur d’ordre doit notamment rembourser les frais encourus par Condair en cas de recours à une agence de recouvrement.
5.3 Le droit du donneur d’ordre de compenser des créances avec des dettes est exclu.
5.4 Les paiements sont à effectuer même si des composants accessoires manquent encore à la livraison ou à la prestation, ou si des travaux supplémentaires, qui n’ont qu’une influence que mineure sur l'usage de la livraison ou de la prestation, s’avèrent nécessaires.
5.5 Les livraisons restent la propriété de Condair jusqu’au paiement complet par le donneur d’ordre des sommes intégrales liées aux livraisons.
6.1 Sauf accord contraire, le délai de livraison commence à courir à compter de la date de la confirmation de la commande, mais pas avant que toutes les données techniques ne soient connues et que tous les schémas, dessins, etc. n’aient été approuvés par Condair.
6.2 Les délais de livraison sont indiqués avec autant de précision que possible et en toute bonne foi, mais toujours sans engagement.
6.3 Le dépassement du délai de livraison pour quelque raison que ce soit ne donne pas au donneur d’ordre le droit d’annuler la commande et/ou de ne pas remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat conclu.
6.4 En cas de dépassement du délai de livraison, les autres dispositions du contrat restent pleinement en vigueur et Condair n’est pas tenu de verser des dommages et intérêts.
6.5 Le donneur d’ordre peut résilier le contrat si le retard de livraison dû à un cas de force majeure (voir clause 10) ou à d’autres événements est indépendant de la volonté de Condair et dure plus de 12 mois. Même dans le cas d’une telle résiliation, Condair ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts.
6.6 Si le donneur d’ordre ne réceptionne pas les livraisons dans les délais impartis, Condair est en droit de les stocker aux frais et aux risques du donneur d’ordre et de facturer ces frais au donneur d’ordre.
7.1 Condair se réserve le droit de choisir le type d’emballage approprié.
7.2 Les frais d’élimination sont à la charge du donneur d’ordre.
7.3 Les profits et les risques sont transférés au donneur d’ordre dès que la livraison a été placée pour expédition ou (en cas d’enlèvement) est remise au donneur d’ordre. Condair décline expressément toute responsabilité en cas de dommages dus au transport.
7.4 Dans le cas de composants système installés par Condair, les profits et risques sont transférés au donneur d’ordre lors de l’achèvement de l’installation ou lors de la réception, si une telle réception a été convenue.
8.1 Tout montage de la livraison par Condair doit être convenu par écrit (« Contrat de montage »).
8.2 Sauf accord contraire, le montage, le remplissage d’huile, le réfrigérant et la mise en service sont à la charge du donneur d’ordre.
8.3 Sauf accord contraire dans le contrat de montage, les dispositions suivantes s’appliquent normalement au montage :
8.3.1 Le donneur d’ordre doit veiller à l’obtention de tous les permis et toutes les exigences structurelles nécessaires à l’exécution des travaux, à la clarification de tous les détails techniques et à la présence des prestations de services requises par le donneur d’ordre sur le site de montage afin d’assurer le bon déroulement du montage ;
8.3.2 Le délai d’exécution du montage spécifié dans le contrat de montage commencera à courir uniquement lorsque toutes les exigences commerciales et techniques relatives au montage auront été finalisées et confirmées par les deux parties et que toutes les autorisations auront été obtenues par le donneur d’ordre à ses frais ;
8.3.3 Avant la réception d’un acompte convenu dans le contrat de montage, Condair dispose d’un droit de refus d’exécution ;
8.3.4 Si une date d’exécution fixe a été convenue, celle-ci sera reportée d’une durée égale au temps écoulé entre la passation de la commande et la clarification de toutes les questions techniques et commerciales ;
8.3.5 Tout changement survenant pendant la période entre l’approbation du montage et le début du montage entraînera des prolongations des délais ;
8.3.6 Le délai d’exécution du montage est réputé respecté si la ou les livraisons livrées et montées peuvent être mises en service ou utilisées pendant le délai. L’exécution ultérieure de travaux d’importance secondaire n’est pas déterminante ;
8.3.7 Le donneur d’ordre est tenu d’informer immédiatement Condair par écrit de toute circonstance qui l’empêche d’exécuter correctement ses prestations de service ;
8.3.8 Le donneur d’ordre est tenu de signaler les dangers existants liés au montage (par exemple, le risque d’incendie dans les locaux ou des matériaux de construction utilisés) et de prendre les mesures de protection nécessaires au montage, par exemple la mise à disposition de veilles incendie, de matériel d’extinction d’incendie, etc. Ces dispositions s’appliquent en particulier aux travaux de découpe, de soudure et de brasage, qui sont régulièrement nécessaires lors du montage. Les coûts de ces mesures et les retards éventuels causés par celles-ci sont à la charge du donneur d'ordre.
9.1 Le facteur décisif pour l’exécution du contrat est le moment de la livraison (ou de la mise en service, ou, s’il en a été convenu séparément, de la réception).
9.2. Dès réception des livraisons, le donneur d’ordre est tenu de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité des livraisons et de les contrôler pour détecter tout dommage causé par la livraison.
9.3 Les défauts doivent être signalés immédiatement, par écrit, à Condair au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison ou la réception.
9.4 En cas d’expédition de livraisons (par la poste ou par chemin de fer), tout dommage de livraison doit être noté sur le bon de livraison et immédiatement signalé par le destinataire à l'agent du bureau de poste ou de la gare.
9.5 Tout autre défaut qui ne sera pas immédiatement détecté, même après un contrôle minutieux, doit ensuite être signalé immédiatement par écrit, au plus tard après la découverte du défaut.
10.1 La « force majeure » désigne les événements qui empêchent Condair d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où Condair prouve que cet empêchement est indépendant de son contrôle raisonnable, qu’il ne pouvait pas être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et que les effets de l’empêchement n’auraient pas pu raisonnablement être évités ou surmontés par Condair.
10.1 Si les conditions correspondantes sont remplies, les évènements et/ou situations suivants sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, état de guerre ou circonstances similaires, incendie, explosion, incendie, destruction d’équipement, panne prolongée des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d’information ou de l’énergie, catastrophes naturelles, interruption d’activité due au gel et à d’autres conditions météorologiques, mesures gouvernementales, embargo, sanctions, peste, épidémie, pandémie, ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté de Condair.
10.2 En cas de force majeure, Condair peut suspendre ses obligations contractuelles ou résilier le contrat sans intervention judiciaire, sans que le donneur d’ordre puisse en tirer droit à une indemnisation. Une suspension est valable aussi longtemps que l’empêchement invoqué empêche Condair de remplir ses obligations contractuelles.
10.3 En cas de force majeure, Condair informera immédiatement le donneur d’ordre et lui fournira toutes les informations pertinentes concernant les effets de l’événement sur les obligations contractuelles. Dans un tel cas, chaque partie doit tout mettre en œuvre pour éliminer la cause de la force majeure et restreindre les effets de la force majeure.
11.1 Condair assume pour les livraisons qu’elle a mises en service elle-même ou non, à l’exclusion d’une garantie de fonctionnement pour l’ensemble du système, la garantie suivante : Condair s’engage, sur demande écrite du donneur d’ordre, pour toutes les livraisons comprenant des défauts ainsi que pour les livraisons défectueuses en raison de défauts de montage, de fonctionnement, de maintenance ou d’entretien ou d’installation défectueuse, à les réparer ou à les remplacer, à la discrétion du donneur d’ordre, et ce, gratuitement et dans les plus brefs délais. Si cela est techniquement possible, la rectification se déroulera sur le lieu d’exécution. Les frais de démontage et de montage ainsi que les frais de transport liés au remplacement de la livraison défectueuse ainsi que les frais de déplacement des techniciens de service de Condair en cas de rectification sur le lieu d’exécution sont à la charge du donneur d’ordre.
11.2 Pour les livraisons qui ont été mises en service par Condair, Condair assume également (a) la garantie du bon fonctionnement des composants qu’elle a fournis dans le cadre de l’ensemble du système et (b) les frais de démontage et de montage, les frais de transport liés au remplacement de la livraison défectueuse ainsi que les frais de déplacement des techniciens de service en cas de rectification sur le lieu d’exécution.
11.3 Dans tous les cas, le droit du donneur d’ordre de faire valoir des droits découlant de défauts expire dans un délai de six mois à compter de la date de la notification des défauts dans les délais, mais au plus tard à l’expiration du délai de garantie. Seul le donneur d’ordre peut faire valoir ces droits, qui ne sont pas cessibles.
11.4 La période de garantie commence à courir à partir de la livraison ou de la mise en service (ou, le cas échéant, de la réception, si cela a été convenu) si un montage a été demandé. La période de garantie ne peut être interrompue ni suspendue par une rectification ou un remplacement.
11.5 La durée de la période de garantie est déterminée après la confirmation de la commande; si la période de garantie commence à la livraison, elle est de 24 mois. Si la période de garantie commence à la mise en service (ou, le cas échéant, à la réception, si cela a été convenu), elle est de 24 mois, mais ne peut dépasser 30 mois à compter de la date de livraison.
11.6 Le droit à la garantie du donneur d’ordre implique un montage en bonne et due forme des livraisons, exécuté par une entreprise spécialisée reconnue – en tenant compte des normes et des règles techniques pertinentes reconnues – et en respectant strictement les spécifications et instructions de Condair (telles que mode d’emploi, documentation technique, etc.). Si le défaut qui s’est produit est lié à une modification, une manipulation ou à tout autre traitement non conforme exécuté par le donneur d’ordre ou l’un de ses auxiliaires, le droit à la garantie est annulé ou expire.
11.7 La garantie de Condair exige en outre que le donneur d’ordre spécifie par écrit, de manière suffisamment détaillée, tout défaut qui pourrait être survenu et qu’il accorde à Condair un délai raisonnable pour la rectification ou le remplacement. Condair doit avoir la possibilité d’examiner elle-même le défaut faisant l’objet de la réclamation ou de demander à un auxiliaire de le faire. En cas d’urgence et de danger pour la sécurité de fonctionnement (dans ces cas, il convient d’informer immédiatement Condair), le donneur d’ordre et Condair conviendront immédiatement des mesures nécessaires et les coordonneront en conséquence.
11.8 Aucune garantie n’est accordée dans les cas suivants :
11.8.1 En cas d’utilisation non conforme de la livraison, de montage incorrect ou de mise en service erronée, d’usure naturelle des pièces d’usure (telles que les joints, les filtres, etc.), de manipulation et entretien inadéquats, d’équipement inapproprié, de travaux de construction défectueux, d’un sol de construction inapproprié, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques – dans la mesure où les raisons susmentionnées ne sont pas imputables à Condair. Si le donneur d’ordre ou un tiers apporte des rectifications non conformes, aucune responsabilité n’est assumée pour les conséquences qui en résultent. Cette disposition s’applique par analogie aux modifications apportées à la livraison sans le consentement de Condair.
11.8.2 Si, contrairement aux recommandations de Condair, le donneur d’ordre ne conclut pas de contrat d’entretien pour les équipements et systèmes Condair et qu’un entretien insuffisant ou inadéquat de la part de tiers ou de l’exploitant génère une situation hygiénique critique qui pourrait, dans certaines conditions, être à l’origine d’une émission de substances dangereuses pour la santé.
11.8.3 En cas de force majeure (voir clause 10) ou d’autres causes non imputables à Condair.
12.1 Toute erreur de planification, par exemple des calculs incorrects ou des clarifications inadéquates des conditions sur place, sera corrigée gratuitement par Condair.
12.2 En cas d’erreurs de planification imputables à Condair, cette dernière prendra également en charge les frais supplémentaires encourus par le donneur d’ordre, avec toutefois une limite de 5 000,00 CHF par sinistre.
12.3 Tout droit découlant d’erreurs de planification de la part de Condair se prescrit par deux ans après réception de ladite prestation de planification. Si les erreurs de planification entraînent un vice sur un ouvrage immobilier, toute réclamation se prescrit par cinq ans après réception de ladite prestation de planification.
13.1 La reprise (partielle) des livraisons par Condair est généralement exclue en cas de livraison conforme au contrat. Sur demande du donneur d’ordre, Condair peut accepter la reprise d’une livraison, toutefois toujours à sa discrétion et uniquement avec consentement écrit.
13.2 Si, sur demande du donneur d’ordre, Condair accepte une reprise (partielle) ou une résiliation (partielle) du contrat, le donneur d’ordre doit verser à Condair une indemnité forfaitaire pour dommages et intérêts d’au moins 20 % du prix convenu, plus les frais d’inspection et de réparation éventuels, sur la partie annulée de la livraison. Condair se réserve le droit de réclamer une indemnité pour tout dommage qui s’est avéré plus élevé.
13.3 La reprise des livraisons implique que les livraisons en question se trouvent encore dans l’assortiment de produits actuel de Condair, qu’elles sont neuves et dans leur emballage d’origine.
13.4 Le retour de la livraison intervient aux frais du donneur d’ordre et sur présentation du bon de livraison original. Les installations ou certains composants qui ont été fabriqués ou achetés déjà assemblés ou sur mesure ne seront pas repris, à condition qu’il ne s’agisse pas de livraisons incorrectes ou défectueuses.
13.5 Un paiement en espèces est exclu en cas de reprise de la livraison. Dans ce cas, le montant sera crédité ou compensé avec d’autres commandes.
14.1 Sauf accord contraire, la durée du contrat des prestations de service se monte à un (1) an.
14.2 Sans résiliation par l’une des parties contractantes, sous réserve d’un préavis d’un mois, le contrat de prestations de service est reconduit tacitement d’une année supplémentaire après l’expiration de la durée du contrat (sous réserve d’ajustements de prix).
La politique de confidentialité (https://www.condair.ch/datenschutz) fait partie intégrante des présentes conditions générales et est expressément reconnue par le donneur d’ordre lors de l’acceptation des présentes conditions générales.
16.1 Condair n’est pas responsable en cas de négligence légère.
16.2 En cas de violation du contrat par Condair, quel qu’en soit le motif légal, tout droit à des dommages-intérêts, à une réduction, à une annulation ou à une résiliation du contrat qui n’est pas expressément mentionné dans les présentes conditions générales de vente est exclu.
16.3 En aucun cas, le donneur d’ordre ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus lors de la livraison elle-même, tels que les dommages matériels, les dommages résultant d’une perte de production, d’une perte d’utilisation, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner ou d’autres dommages directs ou indirects. Cette limitation de responsabilité s’applique également aux auxiliaires de Condair. Dans tous les cas, la responsabilité de Condair est limitée à la valeur du contrat conclu avec le client.
16.4 La limitation de responsabilité en vertu de la présente clause 16 ne s’applique pas en cas d’intention illégale ou de négligence grave de la part des organes dirigeants de Condair. En outre, l’exclusion de responsabilité en vertu de la présente section 16 ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire au droit impératif, en particulier pour les réclamations fondées sur des dommages corporels ou des dommages causés à des objets utilisés principalement à des fins privées, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Si une partie ou l’intégralité de certaines clauses des présentes conditions générales de vente devenait nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition devenue nulle est réputée avoir été remplacée par une disposition qui se rapproche, au niveau juridique, le plus du sens et de l’objectif économique de la disposition devenue nulle. Il en va de même pour les comblements de lacunes.
18.1 Le présent contrat est régi exclusivement par le droit matériel de la Suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois du droit international privé suisse et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette disposition ne s’applique pas si une autre loi nationale ou internationale est obligatoirement applicable.
18.2 Pour tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du siège social de Condair.
18.3 En cas de litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, les compétences suivantes s’appliquent :
a) pour les actions intentées par le donneur d’ordre, qui a qualité de consommateur, le tribunal du domicile ou du siège social de l’une des parties ;
b) Pour les actions intentées par Condair, le tribunal du domicile du défendeur.