Humidification et Refroidissement par Evaporation

Conditions générales de vente

1        Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons et prestations présentes et futures de Condair AG, CH-8808 Pfäffikon/SZ (ci-après dénommée "Condair").

1.2 Les dispositions divergentes ou complémentaires, en particulier les conditions générales d'achat de l'acheteur, même si Condair ne les conteste pas explicitement, ainsi que les accords verbaux ne sont valables que s’ ils ont été confirmés par écrit par Condair.
1.3 La forme écrite est réputée équivalente à toutes les formes de transmission qui permettent d'apporter la preuve par écrit, telles que la télécopie ou le courrier électronique.

2        Contenu de la livraison ou du service

2.1 Le contenu et les caractéristiques de la livraison sont déterminés par la confirmation de commande de Condair, si l'acheteur ne conteste pas les indications correspondantes dans les 5 jours ouvrables.

2.2 Dans la mesure où les indications relatives à l’objet à livrer concernant le poids, les dimensions, la contenance, les performances, les valeurs de consommation, les normes à respecter, etc. ne sont pas stipulées dans le contrat lui-même, les dispositions correspondantes figurant dans les listes de prix, dans les catalogues, dans les brochures, dans les modes d'emploi et d’utilisation, dans les circulaires, dans les annonces, dans les croquis, dans les illustrations, dans les schémas électriques, etc. portés à la connaissance de l'acheteur par Condair s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat en tant que partie intégrante du contrat. 

3        Modifications du contenu de la livraison ou de la prestation convenue 

3.1 Condair est en droit d'apporter des modifications ou des améliorations à la marchandise commandée, à condition qu'elles n'entraînent pas d'altération de la qualité ou de la fonction, d'augmentation de prix ou de prolongation du délai de livraison.

3.2 D'autres modifications ou compléments au contenu convenu de la livraison ou des prestations, tels que des exigences spécifiques au client en ce qui concerne les tolérances ou les délais de production, ne sont contraignants que s'ils ont été convenus par écrit.

4        Données techniques


Chaque partie contractante se réserve tous les droits sur les plans, les documents techniques ou les logiciels qu'elle a mis à la disposition de l'autre partie.

La partie destinataire reconnaît ces droits et ne reproduira pas les documents sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, ne les rendra pas accessibles, dans leur intégralité ou en partie, à des tiers et ne les utilisera pas à d'autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

5         Obligations d'information de l'acheteur


5.1 L’acheteur s’engage à informer Condair en temps utile sur les conditions techniques fonctionnelles du système de l'installation, si elles diffèrent des recommandations générales de Condair.

5.2 L'acheteur doit communiquer immédiatement tout changement d'adresse ou changement du lieu de destination convenu.

6        Prix 

6.1     Les prix des installations sont indiqués en francs suisses, TVA exclue, emballage compris, port payé jusqu'au lieu de destination convenu en Suisse (ou jusqu’à la station aval correspondante, si l'installation de Condair est transportée par voie ferrée ou si le lieu de destination ne peut être atteint que par le train de montagne) ; déchargement exclu. Des frais d'expédition forfaitaires seront facturés pour la livraison de composants individuels ou de pièces détachées. Il en va de même pour les frais de transport supplémentaires occasionnés par des souhaits particuliers de l'acheteur, tels que livraison express, heures d'arrivée spéciales, transports spéciaux.

6.2     En outre, le prix ne comprend pas la redevance poids lourds liée aux prestations. (RPLP). Cette redevance sera indiquée séparément et facturée à l'acheteur au prorata.

6.3     Si les frais de fret, d'assurance de transport, les taxes et autres frais accessoires sont indiqués séparément dans le prix du contrat, Condair se réserve le droit d’adapter en conséquence les tarifs après la conclusion du contrat en cas de modification des prix pratiqués par les prestataires concernés, si la livraison ou la prestation doit avoir lieu plus de 2 mois après la conclusion du contrat.

6.4     Le montant minimum de la facture (TVA excl.) se monte à CHF 50.-

7         Conditions de paiement, retard de paiement, réserve de propriété

7.1     Sauf accord contraire entre les parties, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : 30 jours net après facturation et livraison, sans aucune autre déduction, comme les dépenses, taxes ou frais.

7.2     L'acheteur a le droit de compenser les paiements par des créances, si ces créances sont incontestées ou légalement établies par un tribunal.

7.3     Les paiements restent dus également en cas de manque de composants accessoires à la livraison ou à la prestation, ou si des travaux supplémentaires, qui n’ont qu’une influence mineure sur l'usage de la chose à livrer, s’avèrent nécessaires.

7.4     L'acheteur est en retard de paiement à partir de la date de paiement convenue, même sans mise en demeure, et doit un intérêt moratoire de 5% par an, sous réserve de toute demande de compensation des frais ou des préjudices que Condair pourrait subir en relation avec le retard de paiement. En plus des frais d'un montant de CHF 20.- facturés pour chaque sommation, l'acheteur doit notamment rembourser les frais subis par Condair en cas d'intervention d'une agence de recouvrement de créances.

7.5     Les objets de la livraison restent la propriété de Condair jusqu’au paiement complet par l'acheteur des créances détenues par Condair à son encontre.

8        Livraison, délai de livraison

8.1     Dès que Condair a connaissance de l’éventualité d’un retard, il en informe l’acheteur dès que possible.

8.2     Le délai de livraison est prolongé en conséquence :

  1. si Condair n’obtient pas en temps opportun les informations nécessaires à l'exécution de la commande ;
  2. si l'acheteur modifie ultérieurement ces données et provoque ainsi un retard de livraison ;
  3. si Condair ne peut effectuer la livraison en raison d'un cas de force majeure ou d'autres événements indépendants de sa volonté, par exemple en raison de catastrophes naturelles, de sabotages, d’incendies, de conflits du travail, d’émeutes, de guerres, de mesures officielles, d’interruptions de l'approvisionnement énergétique, etc. ou de livraisons en retard ou défectueuses par des sous-traitants ou des fournisseurs ; ou
  4. si l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s'il ne respecte pas les conditions de paiement ou l'obligation de fournir des documents.

8.3     Si en cas de retard de livraison ou d'exécution de plus d'un mois, l’acheteur accorde à Condair – en tenant compte des exceptions légales – un délai raisonnable pour l'exécution et que le délai n’est pas respecté, l'acheteur a le droit, dans le cadre des dispositions légales, de renoncer à la livraison ou à la prestation et de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution ou de résilier le contrat.

8.4     L'acheteur peut également résilier le contrat sans fixer de délai, si le retard de livraison dure plus de 6 mois dans les cas indiqués au point 8.2 c).

8.5     Les frais de mise au rebut des emballages sont à la charge de l'acheteur.

8.6     Si l'acheteur ne réceptionne pas dans les délais impartis les objets de la livraison signalés comme prêts à l'expédition, Condair est en droit de stocker les articles aux frais et risques de l'acheteur et de les facturer comme livrés.

9       Transfert des profits et des risques

En cas de transport ferroviaire par Condair ainsi qu'en cas d'enlèvement par l'acheteur, les profits et les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur lors du départ usine ou du départ de l’entrepôt de Condair ; en cas de transport par camion mandaté par Condair, le transfert intervient à l’arrivée au lieu de destination ou au lieu de déchargement convenu.

Dans le cas d'installation ou partie d’installation montée par Condair, les profits et les risques sont transférés lors de l’achèvement de l’installation, ou lors de la réception par l’acheteur, si cela est ainsi convenu.

10        Contrôle, réception, réclamation  

10.1   Vérification de l'absence de dommages visibles dus au transport et le nombre de colis : L'acheteur doit mentionner les dommages de transport ou les écarts par rapport au nombre de colis convenu sur les documents de réception et doit immédiatement demander au transporteur (poste, entreprise de transport ferroviaire, routier, etc..) d'engager une procédure d'enquête.

10.2   Inspection à la réception pour détecter d'autres défauts : Si aucune réception conjointe n'est convenue, les défauts concernant l'identification, le nombre d'articles, le poids ou la qualité des articles livrés doivent être communiqués à Condair au plus tard 5 jours ouvrables après réception.

10.3   Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, l'acheteur doit les signaler par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte, mais en tout état de cause pendant la période de garantie. Les composants défectueux doivent être conservés jusqu'à ce que les droits à la garantie ou à des dommages-intérêts aient été définitivement clarifiés et doivent être mis à disposition de Condair sur demande.

Sur demande, Condair doit obtenir la possibilité d’inspecter elle-même ou de faire inspecter par des tiers le défaut avant le début des travaux de réparation du défaut ou des dommages.

Les prix des installations sont indiqués en francs suisses, TVA exclue, emballage compris, port payé jusqu'au lieu de destination convenu en Suisse (ou jusqu’à la station aval correspondante, si l'installation de Condair est transportée par voie ferrée ou si le lieu de destination ne peut être atteint que par le train de montagne) ; déchargement exclu. Des frais d'expédition forfaitaires seront facturés pour la livraison de composants individuels ou de pièces détachées. Il en va de même pour les frais de transport supplémentaires occasionnés par des souhaits particuliers de l'acheteur, tels que livraison express, heures d'arrivée spéciales, transports spéciaux.

11        Réclamations en cas de défauts matériels  

Condair est responsable des défauts des objets de la livraison, à l'exclusion de toute autre prétention non accordée dans les présentes conditions générales, comme suit :

11.1   Garantie générale du matériel :

Qu’elle ait mis en service l’installation elle-même ou non, Condair assume, à l'exclusion d'une garantie de fonctionnement pour l'ensemble du système, la garantie suivante pour les installations ou partie de ces dernières :

Condair s'engage, sur demande écrite de l'acheteur, pour tous les objets de livraison défectueux au moment de la livraison, ainsi que les objets de livraison qui deviennent défectueux en raison de défauts de montage, de fonctionnement, de maintenance ou d'entretien ou d'installation défectueuse, à les réparer ou à les remplacer gratuitement dans les meilleurs délais et à sa discrétion. Si cela est techniquement possible, la réparation doit s’effectuer sur le lieu de destination. Les frais de démontage et de montage et les frais de transport liés au remplacement de la marchandise défectueuse ainsi que les frais de déplacement des techniciens de service de Condair en cas de réparation sur le lieu de destination sont à la charge de l’acheteur.

11.2   Garantie fonctionnelle prolongée lors de la mise en service des installations par Condair :

          Pour les installations ou partie d'installations mises en service par Condair, Condair assume en outre les obligations suivantes :

a. la garantie du bon fonctionnement des composants qu'elle fournit dans le cadre de l'ensemble du système ;

b. la prise en charge des frais de démontage et d'installation ainsi que des frais de transport liés au remplacement de la marchandise défectueuse ainsi que les frais de déplacement des monteurs de Condair en cas de réparation sur le lieu de destination.

11.3   Toute demande de garantie de l'acheteur en raison des défauts des marchandises sont prescrites : 24 mois après la date de livraison ou, dans le cas d'une réception ou d'une mise en service conjointe de l'installation par Condair - après réception ou mise en service réussie.

11.4   La période de garantie pour les pièces remplacées est à nouveau de 24 mois, la période de garantie pour les pièces d’occasion de 12 mois à compter de la livraison.

11.5   Les pièces remplacées deviennent à nouveau la propriété de Condair, sur sa demande de celle-ci.

11.6   Uniquement en cas de danger imminent pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, sachant que dans ce cas Condair doit être informé immédiatement, l'acheteur a le droit, pendant le délai de garantie, de réparer lui-même le défaut ou de le faire réparer par des tiers et de demander à Condair le remboursement des frais induits.

11.7   Dans la mesure où le bien à livrer a été fabriqué conformément aux indications, aux croquis, aux spécifications fournis par l'acheteur ou avec du matériel fourni par ce dernier, Condair n’assume aucune garantie ou responsabilité pour les défauts imputables à ces informations ou matériaux.

11.8   L'acheteur a le droit de résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales, si Condair laisse passer inutilement un délai raisonnable fixé pour la réparation ou la livraison de remplacement en raison d'un défaut matériel. En présence d’un défaut uniquement insignifiant, l'acheteur ne peut prétendre qu'à une réduction du prix du contrat.

11.9   Aucune garantie n'est assumée dans les cas suivants :

a) Utilisation non conforme de la chose à livrer, montage incorrect ou mise en service erronée, usure naturelle dans le cas de pièces d'usure (par ex. joints, filtres, etc.), manipulation et entretien inadéquats, équipement inapproprié, travaux de construction défectueux, influences chimiques, électrochimiques ou électriques –à moins que les raisons susmentionnées ne soient dues à Condair Si l'acheteur ou un tiers effectue des réparations incorrectes, Condair n'est pas responsable des conséquences qui en résultent. Cette disposition s’applique par analogie aux modifications apportées à la chose à livrer sans le consentement de Condair.

b)  Si l'acheteur ne conclut pas, contrairement aux recommandations de Condair, de contrat d’entretien avec Condair pour les systèmes et dispositifs d'humidification de l'air, et que l’entretien s’avère insuffisant ou inadéquat car mené par des tiers ou par l'exploitant, ou génère une situation hygiénique critique qui pourrait, dans certaines conditions, être à l’origine d'une émission de substances dangereuses pour la santé.

12      Réclamations en cas d'erreurs de planification   

12.1   Toute erreur de planification, par exemple des calculs incorrects ou une clarification inadéquate des conditions sur place, sera résolue gratuitement par Condair.

12.2   En cas d'erreurs de planification causées en raison d’une erreur de Condair, cette dernière prend également en charge les frais supplémentaires qui en résultent pour l'acheteur, avec toutefois une limite de CHF 5'000 par sinistre.

12.3   Les prétentions résultant d'erreurs de planification de Condair sont prescrites deux ans après la réception dudit service de planification. Si les erreurs de planification entraînent un défaut sur un ouvrage immobilier, elles se prescrivent par cinq ans après la réception dudit service de planification.

13        Clause limitative de responsabilité  

En cas de violation du contrat par Condair, quel que soit le motif légal, tout droit à des dommages et intérêts, à une réduction, à une annulation ou à une résiliation du contrat qui n'est pas expressément mentionné dans les présentes conditions générales de vente est exclu.

En aucun cas, l'acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages non subis par l'objet de la livraison lui-même, tels que les dommages matériels, les dommages résultant d'une perte de production, d'une perte d'utilisation, d’une perte de commandes, d’un manque à gagner et d’autres dommages directs ou indirects. Cette limitation de responsabilité s'applique également dans la mesure où Condair est responsable du comportement de ses auxiliaires.

Elle ne s'applique pas en cas d'intention illégale ou de négligence grave de la part des organes dirigeants de l'entreprise Condair. En outre, cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas, dans la mesure où elle est contraire au droit impératif, en particulier pour les réclamations fondées sur des dommages corporels ou des dommages causés à des objets utilisés principalement à des fins privées, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits.

14        Disponibilité des pièces de rechange et d'usure

Condair garantit pour ses installations la disponibilité des pièces de rechange et d'usure pendant au moins 10 ans après la livraison de l'installation, pour les composants de l'installation d'autres fabricants, tant qu'ils peuvent être obtenus par les canaux commerciaux habituels.


15        Annulation par l'acheteur, reprise des objets de la livraison  

Si Condair n’insiste pas ou seulement partiellement sur l'exécution du contrat par l'acheteur, en cas de résiliation du contrat par l'acheteur, une indemnité forfaitaire d'au moins 20 % du prix d'achat, plus les frais d'inspection et de réparation, est due sur la partie annulée de la livraison, Condair se réserve de réclamer une indemnisation en cas de dommages plus conséquents. Pour une reprise des marchandises par Condair, il est nécessaire que les objets de la livraison concernés se trouvent encore dans la gamme de produits actuelle de Condair, qu’ils soient neufs et dans leur emballage d'origine. L’envoi retour intervient aux frais de l'acheteur et sur présentation du bon de livraison original. Les installations ou certains composants qui sont déjà assemblés ou fabriqués ou achetés sur mesure pour le client ne sont pas repris, à condition qu'il ne s'agisse pas de livraisons erronées ou d'articles défectueux.

16        Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir nulles ou invalides en tout ou en partie, les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition valide, qui permet de se rapprocher le possible du but poursuivi par la disposition nulle ou invalide.

17        Droit applicable, juridiction compétente

17.1   Le droit suisse s'applique (CO).

17.2   La juridiction compétente est Pfäffikon/SZ. Condair a également le droit de faire appel à toute autre juridiction compétente.

17.3   En cas de litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, les compétences suivantes s'appliquent :

a)  pour les actions intentées par le consommateur, le tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties ;

b)  en cas d'actions intentées par le fournisseur, le tribunal du domicile du défendeur



Valable à partir du 01.06.2019